001508 du 23 janvier 2024 Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi

VERSAILLES, Monsieur Bernard X... et Madame Chantal Y..., son épouse, ont consenti à Mesdames Anne-Marie et Elisabeth Z... une promesse de vente concernant une maison d'habitation située 8 Cité Ambroise Croizat

Brahim T..., demeurant 219, cité Ambroise Croizat, bâtiment 10 à Givors (60700) ; - n° 93495, présentée pour M. René J..., demeurant ... ; - n° 93496, présentée pour M.

APPELANTE : Madame [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Pierre CHARPY de la SCP BLANQUER/CROIZIER

sur les murs , chutes de crépis, rupture de canalisation, - ces déclarations sont instruites dans le cadre de la procédure dommages ouvrage, mais la réception étant intervenue le 10 décembre 1990 la garantie

Croisille-Cabrol, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. Brisset, présidente A. Pierre-Blanchard, conseillère F.

garanti contre le vol.

Greffière DATE DES DÉBATS : 06 février 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 avril 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté de Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS

l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre.

Croisille Cabrol, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. Brisset, présidente A. Pierre-Blanchard, conseillère F.

des garanties, que le montant garanti est celui de la perte sans toutefois excéder 90% du chiffre d'affaires HT annuel pour les hôtels et 70% du chiffre d'affaires annuel pour les restaurants, avec une

- Il n'existe aucune perte de chance d'obtenir réparation des pertes commerciales : * il n'y a pas eu modification de garanties, mais proposition de garantie dans le cadre d'un nouveau contrat succédant

Elle exerçait une activité de croisières commentées sur la Seine, ainsi que des croisières déjeuner et dîner sur ce fleuve. Par avenant en date du 31 décembre 2009, M.

En réponse aux contestations de garantie opposées par la Compagnie QBE, il estime qu’il appartiendra au tribunal d’apprécier la garantie de l’assureur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier DATE DES DÉBATS : 28 janvier 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

75004 Paris, Toque E1971 DÉFENDEUR Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

, Greffière DATE DES DÉBATS : 29 février 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 24 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière