#Strafzaak tegen Marc Gaston Bouchoucha.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Frankrijk.

[T] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 61625 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 17 juin 2025, la société SEP Valorisation, représentée par Me Gasdoue, demande au juge des référés, sur le fondement de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-22.227 Demandeur(s) : la société La Compagnie médicale Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-11.358 Demandeur(s) : la société Midena Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-13.392 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : l'établissement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-10.436 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société V Conseil

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-21.833 Demandeur(s) : la société Floralie Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 26-13.846 Demandeur(s) : la société Eurotec France Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s)

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

QUE LE MOYEN, FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1969) LE GARDEUR

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Générali Assurances IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société SMABTP, ayant la SCP Gadiou

COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : N 19-16.003 Demandeur : la société Axima Avocat : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeurs : la société Adecco et autres

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-10.548 Demandeur(s) : Mme [H], ès qualités, Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) :

[C] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : l'Agent judiciaire de l'État et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60157 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-20.217 Demandeur(s) : la société SMABTP Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société

Thermes - 11340 ROQUEFEUIL (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000867 du 15/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Carcassonne) Représenté par Maître Aude GASTOU

Audience publique du 03 Octobre 2024 Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sandra GAGNOUX