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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle n’effectue aucune prestation d’assurance et ne saurait, dès lors, être regardée comme une partie au litige.
2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte du 19 juin 2017, Mme [Z] [X] a donné à bail à M.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc22cdc6046d47d217e1
1 avril 2026
Il résulte enfin de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417823_20260206
6 février 2026
Ainsi, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.
Chambre 3-1
5fdb961cee77b974bfa651a6
21 février 2019
Le 20 mars 2014 la société SUDELECT a fait assigner la SOGIMA, laquelle a fait assigner la société TANGRAM et la société GARCIA ; le Tribunal de Commerce de MARSEILLE par jugement du 1er octobre 2015 a
Pôle 5 - Chambre 6
61628ccb293034a8c342f6cc
4 juillet 2013
cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : la SCP MIREILLE GARNIER (Me Mireille GARNIER), avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Assistée de : Me Antoine GILLOT
4ème Chambre
64a7b2173bcaf505db696a3c
6 juillet 2023
Il ne peut être fait grief au maître d'ouvrage de ne pas avoir décalé la date de livraison dans les actes de vente.
DTA_2404012_20260206
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 4 de la présente ordonnance.
6033a3ecc4815e5851b43278
2 mai 2017
soit faite.
Pôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
Il sera donc fait droit à ces demandes.
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
IMHOTEP CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.R.L.
DTA_2113103_20230105
5 janvier 2023
Elle fait valoir que : - les désordres allégués ont fait l'objet d'interventions de sa part ainsi que de la part d'entreprises sous-traitantes ; la participation aux opérations d'expertise des entreprises
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC002296215
13 juin 2017
However, quite apart from the fact that the article does not apply to such an issue as a matter of language, I do not consider that this argument can in fact withstand scrutiny.
12e chambre
6032b55f0952192c995bfb06
5 décembre 2017
Le format et la présentation de ces deux documents sont tout à fait différents.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110612
4 octobre 2017
Selon l'expertise, le montant des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'un devis accepté au préalable mais qui ont été payés s'élève à la somme de 159.274,80 euros (entreprise GILETTO : démolitions intérieures
Chambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2bb
2 janvier 2023
Il tire les mêmes conclusions du fait que les personnes maintenues n'ont pas pu exercer de façon effective leur droit de voir un médecin.
DTA_2202330_20230124
24 janvier 2023
Ces fuites sur le réseau ont fait l'objet d'une première expertise judiciaire confiée à M.
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
1ère Chambre
6979bbc9cdc6046d47f31a7f
27 janvier 2026
Il y est fait état : - de traces de moisissures dans l'angle des WC de Mme [A].
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