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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500381_20260224
24 février 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de
Juge unique 8
DTA_2301241_20240527
27 mai 2024
C B représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 9 décembre 2022 pour l'annulation de la décision de retrait
10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur émise le 24 avril 2021 constatant son solde de points nul
Cellule juge unique
DTA_2304743_20250801
1 août 2025
A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 4 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur
Président Gosselin
DTA_2304859_20240531
31 mai 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur à son recours gracieux intervenue le 6
DTA_2303776_20250429
29 avril 2025
C A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201658_20230417
17 avril 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis
juge unique
DTA_2001998_20220725
25 juillet 2022
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde
Juge unique cellule 7
DTA_2202513_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202993_20230404
4 avril 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions référencées " 48 " portant retraits de points relatives aux infractions commises les 20 mars 2018,
juge unique (2)
DTA_2106355_20230123
23 janvier 2023
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
DTA_2002845_20220725
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 7 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
DTA_2103480_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI notifiée le 22 août
Chambre 3P
DTA_2104360_20230622
22 juin 2023
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 2 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2000773_20221005
5 octobre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de 6 points sur son
DTA_2001312_20221005
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait
10ème Chambre (JU)
DTA_2105250_20230620
20 juin 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
DTA_2400503_20250724
24 juillet 2025
B C, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 14 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire
JU-1ère chambre
DTA_2404472_20251118
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son
Magistrat M. MYARA
DTA_2405654_20260119
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur portant invalidation de son permis de conduire ainsi que la décision
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