Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume

Eu égard aux diligences accomplies par Me Guilbaud qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 7 unités de valeur.

A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Guilbaud à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par suite, Me Zoé Guilbaud, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 7 novembre 2024, Mme F B, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre,

C A et Mme D B, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) ont refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un

D B et Mme A C, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de convoquer Mme

E A et Mme C F, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs B et D A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités

D A C et Mme B E C, représentés par Me Guilbaud, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir la liquidation de l'astreinte du jugement n°2009939.

du prononcé, greffières, Statuant sur l'appel formé le 02 Avril 2026 à 13 h 59 par : Mme [U] [C] née le 28 Janvier 1955 à [Localité 1] (35) Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Guillaume

I H et Mme D H, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs C, F, G, A, E et B H, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUIBAUT, CHEF DES VENTES A LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A PARIS, A DECLARE QU'AU COURS DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QU'IL EFFECTUAIT LE 23 NOVEMBRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A D et Mme C B, représentées par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

E D et Mme B D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C D et A G D, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de délivrance d'un titre

A B, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

B..., représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation