; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)329 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Confirmation partielle de la violation de l'article 10 pour les honoraires de succès, mais pas pour les primes d'ATE. Rayer l'affaire du rôle de la Cour après accord transactionnel entre les parties.

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la procédure

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État partie a satisfait à s

Art. 8 (1) - flight from one’s home as a result of the conflict between Russia and Ukraine - the applicant complained that she was forced to flee her home (apartment no. 10 at 7 Budivelnykiv block, Avdiyivka

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État ukrainien a adopté toutes les mesures requises.

Confirmation de l'exécution de l'arrêt par l'adoption des mesures requises, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Etablissements Bocahut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre les huit arrêts rendus le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes

[X] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à

20.479 et W 15-20.480 formés par la société Etablissements Bocahut, dont le siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes

[K] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à

La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite de

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.

Vincent A..., dont le siège est [...]                                    , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Home Doors France, 2°/ à la société B...

collège, les requérants ont soutenu que la liste de candidature présentée pour les titulaires par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux femmes et un homme

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

présentée par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant une femme et deux hommes, au lieu de deux femmes et un homme, ne satisfaisait pas aux exigences de parité

Si l'application des règles proportionnelles et d'arrondis précitées conduisent à déterminer une proportion de 0,42 pour les femmes et de 1,58 pour les hommes, soit la candidature de deux hommes, la règle