S... pour la prise d'une hypothèque sur l'immeuble situé à [...] et appartenant à la SCI de la Reine, la garantie d'une dette qui lui est personnelle, si le fait se trouve avéré !

notaire, de la fin de non-recevoir pour prescription qu'il opposait à l'action en nullité dirigée contre son acte du 9 février 1981 portant vente d'un terrain par Monsieur Bertrand Z... à la commune de RÉGINA

Le 12 juillet 2007, la SCI Reine Hortense, dont le capital est détenu par M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'inscription a été régularisée le 23 juillet 2014 et dénoncée par acte d'huissier de justice en date du 28 juillet 2014 à Mme Y... qui, par exploit du 28 octobre 2014, a assigné le Crédit Agricole pour

DU QUARTIER DE LA REINE HENRIETTE à payer à la S.A.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rein, avocat de M.

sociétés de droit anglais, la société "Benfield Estates Limited" et la société "Scotia Caribeean Corporation Limited" ; que, par acte dressé les 19 avril et 7 mai 1973 par la société civile professionnelle Reine

Par un arrêt n° 21VE01265 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'entreprise Salsa Bourg La Reine contre ce jugement.

sis [Adresse 3] , prise en la personne de son représentant légal MMA IARD Dont le siège social est sis [Adresse 3] , prise en la personne de son représentant légal Représentées par Maître Joanne REINA

mars 2025, Mme B A, représentée par Me Arcadio, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

1991, sous réserve que Me Rein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Il appartient au demandeur de démontrer un comportement fautif caractérisant un abus dans le droit d'agir en justice.

président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour la société Les Ambulances de la Chapelle La Reine

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice