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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269acd58014677426ef7
31 janvier 2007
31 janvier 2007
domiciliaires à l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Evariste GINGUAY, avocat suppléant Me Jean-michel
Source officielle13e chambre
5fde3c49a7f24c18ebc4df44
3 juillet 2018
3 juillet 2018
AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20140252 et par Maître Michel C..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 APPELANTE **************** SA
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Plasma SAS ; "aux motifs que "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la
Source officiellecr
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
23 mars 2005
Michel Y..., président du conseil d'administration, et ont leur siège social rue de Dissée 79600 Airvault - pièces n° 2, n° 4 et n° 10 ; que M.
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613726a5cd58014677427562
23 mars 2005
23 mars 2005
Michel Z..., président du conseil d'administration, et ont leur siège social rue de Dissée 79600 Airvault - pièces n° 2, n° 4 et n° 10 ; que M.
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6137269bcd58014677426fd8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
domiciliaires à l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
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6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
25 février 2004
et de la répression des fraudes, des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'il a également demandé à Jean
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613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
. ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance : " par une attestation
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61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
d'enquêtes fiscales, Alain D... et Daniel E..., Contrôleurs à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Gabrielle F..., Inspectrice à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Jean-Louis
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613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements
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613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
2 mai 2018
Michèle J...
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
27 juin 2018
Jean-Jacques X... coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis pour les parties organisées chez M.
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61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Michaël
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61372695cd58014677426bf7
4 mai 2006
4 mai 2006
problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer au moins une partie de ses activités commerciales au Luxembourg (pièce 1) ; ( ) que, selon des recherches effectuées par Jean-Michel
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61372695cd58014677426bf8
4 mai 2006
4 mai 2006
problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer au moins une partie de ses activités commerciales au Luxembourg (pièce 1) ; ( ) que, selon des recherches effectuées par Jean-Michel
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie
Résumé IA — à vérifiercr
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
14 mars 2007
manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite
Source officiellePage 16 sur 17