AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Article 2 : L'Etat versera à Me Bourgeois la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bourgeois, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Article 3 : L'État versera à Me Bourgeois une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Madame A et son mari ont eu un enfant le 29 juin 2019.

C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans leur pays de résidence, d'autre part, de ce que l'accueillante ne justifie pas

Par acte de Commissaire de justice, en date du 8 octobre 2024, Mme [V] [B], née [F] a fait assigner  M.

Par une décision du 18 juin 2024, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Barès, rapporteur public, - les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par un courrier réceptionné le 3 juin 2022 M.

La réclamation concernant les honoraires d’avocat est justifiée par le production de factures.

X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat

C, - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, représentant les requérants. 1.

des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative