Civil and Criminal Matters on 1   June 2011 (application no. 64612/11), and administrative proceedings initiated by an individual, S., who challenged the lawfulness of the highest State award of Hero

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X dont le corps

née le 10 Février 1962 à CREUTZWALD (57150) ... ... 29480 LE RELECQ KERHUON ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me Anne-Marie L'HERROU-CORRE, (

de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET, IL S'IMPOSE A +'INTERESSE COMME

civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/03206 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PACC APPELANT [D] [U], décédé le 14 décembre 2021 à [Localité 4] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

article 700 ; Condamné M. et Mme [H] [A] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés par Me Renou et Me Héron conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 918 914 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

comité technique paritaire central de la police nationale et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

N° RG 24/02429 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWR3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 JUILLET 2024 Nous, Catherine HERON, conseiller

[O] [Z] selon assignation du 6 juin 2013 est irrecevable comme prescrite.

de [Localité 15]) En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame

[J] [R] aux dépens et à payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2020, via le RPVA, au visa des articles 1421 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, de : '- (...

D E, représentés par Me Herau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DANZAS HP, aux droits et actions de DANZAS société anonyme Services Internationaux et HERNU PERON

née le 19 Décembre 1964 à EL GUELTA (ALGÉRIE) ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me AUCHE-HEDOU substituant

-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions contestées.