à leur encontre, pour un montant de 31 108,99 euros ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt la somme

B A est propriétaire de la parcelle cadastrée section CS 556 à Saint-Leu (La Réunion).

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Leu-d'Esserent : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE SAINT-LEU

que Monsieur DE Y... soutient encore que la preuve de la révocation du legs particulier qui lui avait été consenti en 2002 n'est pas rapportée alors que les termes mêmes employés par la testatrice qui lègue

Par un courrier du 28 février 2023, le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté ces demandes.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X... a consenti à son fils Robert, issu d'un premier mariage, un bail portant sur certains immeubles ; qu'il a ensuite légué la nue-propriété de ces immeubles

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU,Société d’avocats inter-barreaux, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS Monsieur [O

Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la commune de Saint-Leu-d'Esserent déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné M.

la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sur la demande de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense de l'environnement et du patrimoine naturel et touristique de Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, Mme B A

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 du préfet de La Réunion

dossier 24/03578 Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00180 Madame [X] [T] Représentant : Me Pierre-jean LELU

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Leu ; la commune de Saint-Leu

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Leu la Forêt.

Saint-Leu-d'Esserent le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; QUE CELLE-CI EST ELLE-MEME DECEDEE LE 24 DECEMBRE 1963, AYANT, PAR TESTAMENT DU 11 SEPTEMBRE 1963, LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A JEAN Z... ; QUE D...