DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée apr Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON APPELANTES ET : Monsieur [B] [E] né le 08 Septembre 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jessica BRACCO

DIAC [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 LA BANQUE DU GROUPE CASINO [Adresse 4] [Localité 6] défaillante

HOIST FINANCE AB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat postulant du barreau de LYON, substitué par Maître Bérengère BIER, avocat au barreau

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 9] N° 824 541 148 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, Avocat au barreau de LYON, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (plaidant

CREDIPAR [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

SAUGERAIES DISTRIBUTION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pauline MASSEBOEUF, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] dans les droits du bailleur FONCIERE RU PR 2016 dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

345, dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

Samuel HABIB de HERACLES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SOCIETE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS

Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 27 Mars 2018 Date des plaidoiries

paritaire de LYON du 05 Septembre 2017 RG : 16/03286 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 APPELANT : [V] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Me Renaud ROCHE

ACTION LOGEMENT SERVICES, sise [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître PEDINOTTI DÉFENDEUR(S) : Madame

FINANCE Sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Christophe SARDA

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 12 Mars 2020 APPELANTE : Société DACCOR COURTAGES FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Renaud ROCHE