du 6 juillet 1989 de sorte que n'ayant pas de fondement juridique ses demandes sont irrecevables, -que si la loi du 6 juillet 1989 exclut de son champs d'application les logements attribués ou loués

ce chef, le directeur du magasin, Fulvio X..., a été condamné à vingt-cinq amendes ; Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu s'est borné à solliciter une "application bienveillante de la loi

QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre

A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

à Saint-Meen-Le-Grand, à Tremorel, et le 4 septembre 1988 à Plumelec ; "aux motifs que la culpabilité est parfaitement établie ; "et aux motifs, adoptés du tribunal, qu'une voiture identique à celle louée

ABEGA, aux fins d'obtenir : * la constatation de la jouissance illicite du lot n o 48, * le non respect des obligations d'exploiter, de garnir et d'entretenir les lieux loués depuis le 26 septembre

S T, Mme I V, Mme Q R et Mme K E, représentés par Me Louis Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a accordé à la société Q-Park

du 14 Juillet 1909 et 3 de la loi du 11 Mars 1957 ; alors, d'autre part, que le caractère de nouveauté protégeable est lié par la loi de 1909 aux différences que présente le dessin ou modèle par rapport

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société National Geographic, société de droit américain, organisée selon les lois

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée en version couleur

fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice subi par la Sasef, alors, selon le moyen, "1°/ que les dispositions de l'article 1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi

/2004, 30/03/2005       No JS Chesnay No. 56588/00, 12/10/2004, 12/01/2005     1   500 EUR 1   500 EUR Paid on   18/08/2005,   late payment interest too Coulaud

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1987), suivant un acte daté du 14 septembre 1979, la société Konsumex,

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

susvisés ; "2 alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit d qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu

, la loi ne faisant aucune distinction selon l'importance respective des parties louées et affectées à un autre usage », de sorte que « La société Espace Houville ULM ne bénéficiait (...) pas d&apos