dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Renaud BLANQUART, président, et Anne MÉNARD

[J] [Y] [F] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4] Maître [C] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Pascal MARTIN-MENARD représentés par la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE

cette ouverture a été reconnue par les services administratifs de la maison d'arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelonne puisque les personnes affectées au service du courrier ont mentionné des ouvertures par mégarde

Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Assaraf-Dolques, représentant M.

Cyril Luc, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

France 31/01/2020 Paris 7ème français Jean-Christophe MENARD 16. 8303/20 Dineau c. France 24/01/2020 Us français William WOLL 17. 40207/20 Roucheray c.

domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL JURICA, comparant par Maître François MUSEREAU, Avocat associé au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant 15, rue du Pré Médard

Vous avez vous même dit à la technicienne "faxez-le ", sans respecter nos procédures que vous avez lues et approuvées.

Prise en la personne de son représentant légal 23 rue des Jeuneurs 75002 Paris N° SIRET : 449 830 314 représentée par Me Nathalie CAZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0247 substitué par Me luca

Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Mot représentant la société Pauleau Libet.

décision attaquée en date du 03 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00110 ARRÊT DU 26 Janvier 2016 APPELANTE : Madame Claudine X... ... 49500 NYOISEAU représentée par Maître LUCAS

INTIMÉE : SA LOUIS VUITTON MALLETIER prise en la personne de son Président du conseil d'administration, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à

la maison d'arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelonne       puisque les personnes affectées au service du courrier ont       mentionné des ouvertures par mégarde

de Me Férouze MEGHERBI-HADJI, avocat au barreau de PARIS SA SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] Représentée par Me Luc

Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 09/10/2025 BEAUTIFUL LIFE SERVICES , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre-Lucas

représentants légaux dont le siège social est situé [Adresse 45] et l'établissement en France, [Adresse 42], représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Marie Lucie

    A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention le 1 er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 4 dudit Protocole, lu en combinaison avec les articles 100 § 1

[T] [J] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anne PELE Avocat postulant correspondant : Me Vittorio DE LUCA DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire