En mai 2023, un agent assermenté de la commune a constaté la réalisation d'une véranda de 15 m², adjointe à la maison, et la transformation du garage existant en chambre, sans déclarations préalables.

2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller

, à la déclaration préalable présentée par Mme E A en vue de l'extension d'une construction existante à travers la réalisation d'une véranda sur la parcelle cadastrée AD n° 59 ; 2°) de mettre à la charge

Foncia Agence Centrale, syndic, de l'assemblée générale du 30 septembre 1991 ayant autorisé leur véranda, qui n'était donc pas illégale, comme soutenu pour obtenir ce vote.

S’il ressort de ces deux dernières attestations que le défunt mari de Mme [S] a exécuté une partie des travaux (avec l’aide de « copains professionnels » selon Mme [A]), la défenderesse n’est pas en mesure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux communs en biens X... ont, après avoir contracté un emprunt à cet effet, fait édifier une véranda

[R] [T], Mme [Q] [F] épouse [T] et M.

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2025, M.

Par un recours gracieux du 5 mars 2018, la SCI Guerree-Zelli a demandé l'annulation de cet arrêté, qui a été rejeté par un courrier du maire de Vitry-le-François en date du 4 mai 2018.

I..., Mme A... I... et Mme C... I... déclarent reprendre l’instance engagée par Mme G... I..., décédée le 31 mars 2023.

Par une décision du 31 mars 2021, le maire de Toulouse a rejeté son recours gracieux.

[T] tendant à ce qu'il soit déclaré irrecevable en sa demande de démolition sous astreinte de la véranda ; - déboute Mme [H] de ses demandes ; - condamne Mme [H] à lui verser la somme de 1 000 euros,

Le Ministère public, à qui la procédure a été communiquée, s'en est rapporté à la décision, selon sa mention du 6 mars 2006. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2006.

Le Ministère public, à qui la procédure a été communiquée, s'en est rapporté à la décision, selon sa mention du 6 mars 2006. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2006.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société le Belvédère du Vernand en 2012, l'administration fiscale a adressé le 27 mars 2014 à Mme C une mise en demeure de payer la somme de 39 534,60 euros

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère

D pour la construction d'un garage, d'une terrasse et d'une véranda ; -les travaux se poursuivent en dépit de la suspension de l'exécution du permis de construire ; - elle a demandé au maire d'Arvieu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Cordemais (Loire-Atlantique) a délivré

Myara, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1.