2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

PESCADOR Max & Fils, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 54] représentée par Me Bérangère DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Madame [SV] [FA] Dernier domicile

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

K... épouse B... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Val des Neiges, représentés par Me Dadon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire de

mars 2015, de sorte que ce grief, qu'il n'est pas possible de vérifier, n'est pas caractérisé.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/499 du 15 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Gérard LAMBREY Conseiller : Madame Marie-Christine DEGRANDI Conseiller : Monsieur Jean VEYRE Greffier : Mademoiselle Radegonde DAMOUR ,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Irrecevabilité M.

Marie RIVEMALE, M. Yves SCHAFFNER, M. Marc BERTRAND, Mme Marie-Claude SCHRIMPF, M. Jean-Pierre CLAVEL, M. Bernard CAVALLERE, M. Didier VIEILLARD, M. J.G. LEMELAND, M. Jean GAUTIER, M.A. DEGEORGES, M.

la SCP MARGER l’AARPI [Localité 17] AVOCATS 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Le 04/07/2025 Avocats : Me Bruno DAMOY la SCP MARGER l’AARPI [Localité 17] AVOCATS TRIBUNAL

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.

Des pièces produites par le préfet des Alpes-Maritimes ont été enregistrées le 6 décembre 2024. Elles n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces des dossiers.

Boubli, Bouret, Gillet, conseillers, Mmes Andrich, Slove, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, M.