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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402803_20240620
20 juin 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 28 mars 1970, indique être entrée en France en 2012.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506227_20250522
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme B et M.
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087a
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
6253cc5abd3db21cbdd8fd80
29 octobre 2012
Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 11/ 7031 du 12/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges
cr
61372612cd58014677422c0c
2 février 2000
établir que tous les habitants de la commune de Punaauia bénéficient de façon égalitaire de l'aide communale ; où Edwina Y..., secrétaire à la mairie de Punaauia et Marie-Jeanne A..., aide-comptable,
10ème chambre
DTA_2209871_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022, les 11 février et 20 mars 2025, M.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f096ef56904f13d44e69
2 septembre 2022
Il est habilité à accueillir des personnes bénéficiant de l'aide sociale pour 100% de sa capacité contrairement aux autres établissements du secteur lucratif situés dans la même zone géographique, indice
JU 9ème chambre
DTA_2404074_20240513
13 mai 2024
Il a précisé lors de l'audience que cette personne réside régulièrement en France, sous couvert d'un titre de séjour mention étudiant, et que cette rencontre date de la fin du mois de mars 2024.
6253cc85bd3db21cbdd905d4
19 avril 2013
1ère Chambre
61633c0d7eadebb7307d1e26
28 décembre 2011
Celui-ci, par ordonnance en date du 17 mars 2010, désignait la S.C.P.
TAXES
677e184725a73d43aa4ae155
7 janvier 2025
[K] [H], demeurant à Péronne, pour l'assister ou le représenter dans le cadre d'un litige avec ses s'urs quant au partage d'un immeuble indivis. M.
2ème Chambre
DTA_2007483_20230127
27 janvier 2023
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. // Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
6253cc7fbd3db21cbdd90455
22 mars 2013
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 079 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Maïssa X...
6312f08bef56904f13d44e1b
L'article L 8222-2 du même code énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
6253cc8dbd3db21cbdd90737
24 mai 2013
ARRET No 13/141 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Théo X... Kilian X...
6253cc92bd3db21cbdd90878
DTA_1905917_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2019, 2 mars 2022 et 3 mars 2022, MM.
3ème Chambre
DTA_2307634_20240201
1 février 2024
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c75f
24 octobre 2025
[N] a fait l'objet d'un licenciement notifié par courrier du 24 mars 2021. M. [N] a été déclaré guéri par la [14] à la date du 5 avril 2021. Le 24 août 2021, M.
DTA_2209971_20260129
29 janvier 2026
Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 7 octobre 2022 dont M.
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