relativement sans importance, ce texte n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d'absence à un temps de travail effectif ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de majorer

distinctes non susceptible de comparaison, viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, la cour d'appel qui retient néanmoins que le paiement des heurs supplémentaires majorées

faux qui s'en déduisait, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; 3)"alors que, le liquidateur a droit à un émolument proportionnel calculé sur l'actif réalisé ou recouvré par lui, et majoré

Accord d'entreprise de la société LPCR DSP Boulogne Marcel Bontemps soumis à la majortié des deux tiers relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dit "prime Macron"

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert ; - les observations de Me Lacrouts, pour les requérants ; - les observations de Me Marjory, pour la SA Hôtelière

applicables par engagement unilatéral, au sein de la société IBM et de l'application combinée desquelles il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré

contrepartie financière, imposer au salarié d'accomplir des tâches accessoires à celles de l'activité principale pendant le temps d'équivalence, il ne saurait être débiteur d'heures supplémentaires majorées

jugé seul responsable, privé de la capacité de sauter en parachute) de percevoir des primes pour cette dernière activité professionnelle (lesquelles n'entrent pas dans le calcul de la retraite), pour majorer

X... était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la garantie d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article IV Aa de la convention collective susvisée ; que, d'autre part, il appartenait

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. et Mme X... à payer aux sociétés ELCO et EURELCO les sommes respectives de 276,03 francs et de 1 012 583,10 francs majorées

selon le moyen : 1 / que la victime d'un accident du travail provoqué par une faute inexcusable de son employeur et qui est atteinte d'une incapacité permanente partielle a droit, outre à une rente majorée

non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée

. # Sume compensatorii monetare - Forță majoră. # Cauza 266/84.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 617 415,10 francs majorée du taux de l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M

X..., à payer à la banque, au titre du contrat de prêt du 10 juillet 1990, la somme de 56 516, 88 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation délivrée à chacune des cautions

semaine ; qu'il s'en évince que les salariés recrutés pour travailler pour une durée de 39 heures en moyenne par semaine en méconnaissance de la limitation légale ainsi posée ont droit au paiement majoré

moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré

les périodes de permanence pour ne pas avoir à lui régler la réalité de son temps de travail passé au sein de l'entreprise et que les heures supplémentaires donnaient lieu au paiement d'un salaire majoré