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Matthieu A...fixe pour l'exercice 2008/ 2009 la marge brute à 1 350 000 € ; ce courrier a été remis en mains propres à M.

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Aux termes de l’article L. 826-3 de ce code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté

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Il est adapté à l'âge de l'enfant et (…) à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.

Il rétorque qu'il était impossible de prévoir tout aménagement ou adaptation de poste susceptible de permettre à M.

FRANCE immatriculée au RCS de Saint Etienne N° 428 268 023 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémence MATHIEU

psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX non comparant Monsieur Matthieu

le 08 Avril 2024 par le même magistrat Madame [F] [G] C/ Association [8] N° RG 20/01965 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIQF DEMANDERESSE Madame [F] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL MATHIEU

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00813 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3N Minute n° 25/820 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

décision attaquée que l’affectation au centre de détention a été faite suite à une demande formulée par l’intéressé en raison d’inimitiés développées dans le précédent établissement et qu’elle est adaptée

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00806 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3G Minute n° 25/810 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00400 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4SG Rang n° 26/430 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00420 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UN Rang n° 26/437 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

délivrer un certificat de non- opposition assorti des prescriptions mentionnées à l'article A 424-3 du code de l'urbanisme relatives à la mise en place d'un système de drainage que le tribunal jugera adapté

Bureau 403 [Localité 2] représentée par Monsieur [Y] [C], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu