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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

678806d1c21c0e53e7906d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [U] ne conteste pas avoir reçu ce décompte. Dès cette date, le demandeur était donc incontestablement en mesure de connaître la somme à régler.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

UNION DEPARMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ARDENNESc/S.A

626a2f6871469e057d789ada

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par conséquent, il convient de la débouter de sa demande de report de paiement et de réduction des intérêts.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c658cdc6046d472898fe

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205822_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle fait valoir que : - le projet de décompte final est irrégulier dès lors qu'il est commun aux deux marchés conclus ; - l'établissement du décompte final est prématuré ; - les conclusions présentées

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446498.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

La communauté d'agglomération Amiens Métropole a rejeté ce projet de décompte.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec515cdc6046d47e6d37e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA Copies certifiées conformes à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee17d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Or en l'espèce, il ressort en effet de la pièce de l'appelante n° 22, constituée du décompte rectificatif produit par le bailleur en première instance et arrêté au mois de novembre 2023, que le décompte

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112fd2481d356bd28651d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’examen de l’affaire a été renvoyé au 6 février 2025, pour observations des demanderesses sur le décompte produit par M. [K], celui-ci prétendant que la dette était soldée.

Source officielle
CA

19e chambre

653a0723d0451e8318d0ed11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[L] de ses demandes, débouté la société Garage De Bel Air de sa demande reconventionnelle et condamné M. [L] aux entiers dépens. Le 11 juillet 2022, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216509c8ec436236deb35a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6621650cc8ec436236deb398

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

vestiaire : #E0235 DÉFENDEURS Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffb53e3bdd07786766a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Adresse 3] représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P431 DÉFENDEUR Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae36cdc6046d4739e8eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marylou VIOU, Avocat, #C1861 DÉFENDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68e88bb93ea43407b9fbcdef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle ajoute que le décompte des sommes dues, mentionné dans l’acte de saisie, est insuffisamment précis.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5bbfd6229a4e58a5d51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ALDETA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #B1124 DEFENDERESSE La S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0a38de0398b5179996

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

■ N° RG 23/57201 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VQ7 N° : 2 Assignation du : 25 septembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Mathieu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94be5cdc6046d47ce501e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #C0199 DÉFENDERESSE Madame [K] [P] [N], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94f8dcdc6046d47ce8df9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier DATE DES DÉBATS : 28 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 avril 2026 par Mathilde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fd1cdc6046d47ce9320

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il ressort du décompte et des débats que la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DECOURT, Mathilde

SIREN 988751590Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

18/02/2026

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Créations

DECOURT, Mathilde

SIREN 988751590Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

20/07/2025

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