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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400200_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielle4ème chambre
DTA_2200272_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2021 tendant à faire publier à nouveau le texte du groupe d'élus Agir Pour Saint-Mariens sans erreur ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mariens, d'une part, de publier en intégralité l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2202743_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marini ; - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dubois, substituant Me Marrion
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402062_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la société La Marina by Mektoub, représentée par Me Roques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024,
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2103080_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100545
11 mai 2012
11 mai 2012
X... et de Mme Y..., mariés le 18 mai 1984 à Fès, au Maroc, sans contrat de mariage préalable, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 4 février 2003 ; qu'après que le notaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208890_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404227_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La SCI Marina a formé le 19 février 2024 une réclamation contentieuse contre les cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre de l'année 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417374_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B fait état de son mariage le 16 avril 2021 avec Mme C dans la commune de Mutsamudu aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505915_20250814
14 août 2025
14 août 2025
à ladite cessation ; / b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2302217_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a été de nouveau invité à produire, dans un délai d’un mois, l’original de son acte de mariage accompagné de l’original de la traduction effectuée par un traducteur assermenté. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401249_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Si elle fait valoir que la mention de son mariage figure sur ce document et que les autorités consulaires marocaines lui ont précisé qu'il " n'existait pas de copie intégrale de son acte de mariage datant
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
le mariage a eu lieu vers 1946.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000954_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle soutient que : - la réalité de son mariage est établie dès lors qu'elle produit une copie, conforme à l'original, de l'acte de mariage mentionnant la date de célébration de celui-ci, soit le 22
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03484_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a, sur sa proposition, dispensé Mme Marion, rapporteure publique désignée par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour en application de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426898d5cd4a875912665
7 octobre 2024
7 octobre 2024
AJ du TJ DE [Localité 10] du 20 Janvier 2023 N° 2022/039246 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 octobre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [S] épouse [S] domiciliée : chez Maître Maud
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f89e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [C] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Maud
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