La Cour indiqua qu’un «   nouveau procès ou la réouverture de la procédure   » était «   en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée   ».

surplus, qu'aux termes de l'article L. 412-14 du Code du travail le délégué syndical doit, pour être valablement désigné travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; qu'en l'espèce il est constant

aux votes des questions : Concernant les trois victimes : - leurs déclarations invariables, constantes, précises et circonstanciées ; - les déclarations fantaisistes, fluctuante au regard des éléments

X..., constaté que celui-ci avait la qualité de témoin assisté ; "aux motifs que « la requête en annulation a été présentée dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure

sa politique mensongère, trompeuse, basée sur une campagne systématique, perpétuelle et constante, de dénigrements, médisante et méprisante.. mais tricher, tromper, critiquer les gens qui n'ont pas le

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [R] [I

que les différents actes d'investigations menés au cours de l'enquête effectuée en Suisse avaient interrompu la prescription à l'égard de la totalité des faits dénoncés par Blanche X..., et ce jusqu'à

  La Cour constate, à l’unanimité   :   deux violations de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, le Gouvernement n’ayant pas fourni d’explication

prétendument signés au nom de son établissement étaient tous faux sans fournir d'éléments permettant de rechercher la responsabilité du prévenu ; que ni les investigations des Douanes ni celles menées

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

part que la société VOGALU, que les prévenus contrôlaient, avait acquis en 1982 de la société SEB dont ils étaient également les dirigeants l'ensemble de ses actions de la société SFMO en déficit constant

ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

au cours de laquelle le fils du requérant a trouvé la mort   ; et,   par six voix contre une, à la non-violation de l’article 2 de la Convention relativement à l’obligation de la Grèce de mener

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le 16 janvier 2016 au lieu-dit Goutier de l'Epine, commune de La Lande sur Eure, une opération anti-braconnage a été menée par les

480-1 du Code de l'urbanisme et d'une contradiction de motifs, en ce que la Cour a admis comme certain que "des anomalies ont eu lieu" mais s'est refusée à tirer les conséquences de droit de cette constatation

X... dénonce à ce titre la manière dont a été menée l'enquête disciplinaire à son égard ; qu'il fait état des propos suivants qui l'ont atteint dans sa dignité : 1) propos tenus par M.

le président du tribunal judiciaire statuant en référé la société MCR 71 et la société Thill ([Localité 1] Chauffage) aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise menées

[S] de taxation de ses honoraires de résultat, quand il résultait des constatations de l'ordonnance que la cour d'appel demeurait saisie de la demande de dommages-intérêts de M.