Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat, M. Nicolas Jau, auditeur et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2024.

, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Nicole OLIVIER, Président de chambre Dominique CAGNARD, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller ----------

S'agissant de la fissuration de l'auvent des boutiques : 18.

  10 ‑ 11, §§   21-22; and Fischer v. Austria , judgment of 26 April 1995, Series   A no.   312, pp. 20-21, § 44). In the present case no waiver was made.

Nicolas Schott, est un ressortissant français, né en 1972 et résidant à Allaire. 15.     Requête n o 8964/06 Le requérant, M.

& ASSOCIES N° SIRET : 402 370 902 [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, assistée de Me Nicolas

en la personne de son syndic en exercice Sud Syndic [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE substitué par Me Nicolas

Nicolas X..., 2°/ Mme Christel Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

3 avril 2012) Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, * Martine BAYLE, conseillère, magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, assistées lors des débats tenus en audience publique par Nicole

ORUBELAN est une société de droit espagnol [Adresse 13] [Localité 2] / ESPAGNE représentée et assistée de Me Nicolas TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 juin 2018 Date de mise à disposition : 27 septembre 2018 Audience tenue par Aude RACHOU, président, et Vincent NICOLAS

d'inscription au répertoire général : 2 A 15/ 05988 Décision déférée à la Cour : jugement du 26 juillet 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANTS et appelés en garantie : 1- Monsieur Nicolas

Cela est corroboré par les constatations de la SCP Fischhoff-Nicolaï, huissiers de justice associés, en date des 22 mai 2008 et 21 juillet 2008.

  10 ‑ 11, §§   21-22; and Fischer v. Austria , judgment of 26 April 1995, Series   A no.   312, pp.   20 ‑ 21, § 44).

  In the case of Franz Fischer v. Austria, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   J.-P. Costa , President ,   Mr   W.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

société JNC CONSTRUCTION, Intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Eve NICOLAS