Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de mandataire-liquidateur Dont le siège est sis 1 bis,

D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Bernard X... né le 15 Août 1947 à TOUGET (32430) Résidence Juvénia Apt 32, 6 avenue de Logrono 40100 DAX Rep/assistant : Me PEYROUZET loco Me Eric MARTY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller faisant fonction de Président de chambre - M.

    Article 12 secures the fundamental right of a man and woman to marry and to found a family.

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

Sylvie, demeurant à Marly (Moselle), 7, place du Général-de-Gaulle, 5°/ Monsieur CONTER C..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., 6°/ Monsieur Jean-Marie D..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 7°

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Mars 2008, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Françoise MARTRES

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Mars 2008, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Françoise MARTRES

(Puy-de-Dôme), actuellement aux Martres-sur-Morge (Puy-de-Dôme), 5°/ des époux Henri Z... - Nicole Z..., demeurant ...

Marick F..., demeurant ..., 15 / Mme Mariette S..., demeurant ..., 16 / Mlle Franciane Y..., demeurant ..., 17 / Mlle Jeanne O..., demeurant ..., 18 / Mme Rose-Marthe D..., demeurant Desmarais

, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

1976   Saverio CALABRESE 1975   Andrea CALABRO’ 1969   Francesco CALARCO 1967   Mauro CAMERLENGO 1971   Umberto CAMERLENGO 1968   Maurizio CAMPAGNA 1975   Matteo Nicola

Assisté de Mme Nicole PRADEL, Greffier.

. ----------------------- ARRÊT no 94 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt et un février deux mille six par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Solange

Michel YR..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 65°/ Mlle Marie-Paule YT..., demeurant Le Serf de Vif à Vif (Isère), 66°/ M. Michel YU..., demeurant ...

Michel CI..., demeurant 30 bis, rue du Port Marly à Mareil-Marly (Yvelines), 2808/ M. Claude CN..., demeurant 5, Résidence des Pins, Bâtiment B à Marly-le-Roi (Yvelines), 2818/ M.

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Martti Leino, is a Finnish national who was born in 1937 and lives in Espoo. He was represented before the Court by Mr   P.

Beltra, Annie Burdin, Lucien Burdin, Eliane Burdin, Michel Burdin, Etienne Gastaldi, Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde Odar, Pierre Pueyo, Isabelle Pueyo, Liliane Cluzel, Nicolas