ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Bernadette DALAVAT Juges : Luis CUNHA Nicolas

Nicolas A...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir exposés les faits soumis au juge du fond, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se contente d'invoquer,

Nicolas Y..., - les conclusions de M.

Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant M.

à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Industrie No RG : 09/00753 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

ET MME NICOLAS D... SONT DECEDES, LA FEMME, LE 5 MARS 1948, LE MARI, LE 16 FEVRIER 1967 ; QU'ILS ONT LAISSE UNE FILLE, MME LOUISE B... ; QUE, D'UNE UNION PRECEDENTE, MME NICOLAS D...

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 février 2025. Le président : Signé : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M.