du 03 Juillet 2024 9ème chambre - 2ème section N° RG 22/13437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZF COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS

Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2258 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Vice-président adjoint Alexandre PARASTATIDIS

Décision du 31 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11312 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX23E COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS

20 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 23/14339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CM COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS

Anargyroi   Emmanouil MATHIOUDAKIS 1965 Menidi   Georgios PAPAGEORGIOU 1966 Serres   Anastasios PAPAGEORGOPOULOS 1965 Nafplio   Dimitrios PAPASTATHIS 1960 Arta   Fotis PATSEAS

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

PARASTATIDIS, Juge assistés de Robin LECORNU, Greffier lors de l’audience, et Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique

Décision du 03 Juillet 2024 9ème chambre - 2ème section N° RG 24/03122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AJC Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique. assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière

Décision du 03 Juillet 2024 9ème chambre - 2ème section N° RG 24/02088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36GZ Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique. assisté de Pierre-Louis MICHALAK,

Décision du 03 Juillet 2024 9ème chambre - 2ème section N° RG 24/01156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C334X Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique. assisté de Pierre-Louis MICHALAK,

section N° RG 24/09769 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGK COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS

section N° RG 24/04963 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4X COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique. assisté de Quentin CUBARET, Greffier, lors des débats et de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, lors de la mise à disposition.

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique.

avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Frédéric GERVAIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS SACPA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre PARASTATIDIS

Bertoncini, - les observations orales de Me Parastatis, avocate commis d'office, représentant M. B, présent, assistée de M.

B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays