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A et Mme H pour la construction d'une maison individuelle en zone UMa au PLU sur une parcelle 23 rue de Châteaulin, sur la commune de Nantes, ensemble la décision explicite de rejet du 21 juillet 2021

Source officielle

1ère Chambre

6163c63af3112a7c58687428

Appel

22 juin 2010

FINAREF RCS ROUBAIX 305 207 706 venant aux droits de la société MARBEUF GESTION anciennement dénommée 'BANQUE FINAREF ABN-AMRO' venant aux droits de la BANQUE GENERALE DU COMMERCE dont le siège social

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

I D, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lunaire a autorisé la vente de trois parcelles de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2024, 24 décembre 2024 et 17 février 2025, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

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1ère Chambre

6684eb1ca0de54ff609f812e

Appel

2 juillet 2024

Le 7 février 2018, M. et Mme [A] ont obtenu un permis de construire sur les parcelles cadastrées C n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] contiguës au sud de la parcelle cadastrée C n° [Cadastre 2], propriété

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1ère chambre

DTA_2302830_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme E C, Mme F A et Mme D A, représentées par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306368_20231219

Administratif

19 décembre 2023

répété de randonneurs sur l'avifaune, compte tenu de la distance moyenne de fuite ; les perturbations liées au passage des piétons sur le sentier ont bien été prises en compte ; il est prévu que le passage

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3ème Chambre

DTA_2405751_20260402

Administratif

2 avril 2026

permis d’aménager était incomplet ; - l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur n° 1 « rue du docteur B... » qui concerne le terrain d’assiette du projet et le classement de la parcelle

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5ème Chambre

DTA_2003194_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Cette parcelle, qui est située à proximité du bourg de Saint-Gondran, est bordée à l'est par une parcelle n° 266 non construite et comportant un étang également classée en A, parcelle elle-même contiguë

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1ère Chambre

DTA_2200315_20230406

Administratif

6 avril 2023

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. de Palmaert, premier conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère.

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3ème Chambre

DTA_2202713_20240625

Administratif

25 juin 2024

général avec la parcelle A169 lui appartenant, sans apporter de précisions sur la consistance du projet.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68716099d395d6ba9f2a68c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[U], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pascale TRAN de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 001 DEFENDERESSE [5], sise [Adresse 1] représentée par Mme

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5ème Chambre

DTA_2105992_20231218

Administratif

18 décembre 2023

local d'urbanisme (PLU) ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en se prévalant d'une prétendue insuffisance des accès à la voie publique dès lors qu'elle dispose d'un droit de passage

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403807_20240729

Administratif

29 juillet 2024

de construire valant démolition à la SCI Cogin pour la démolition d'un commerce (Bar tabac), de logements et de dépendances et la reconstruction d'un commerce et de deux logements collectifs sur la parcelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01623_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

B A pour la parcelle A 668 et l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le même maire a délivré un permis de construire sur cette parcelle.

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1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

2018, de vendre leur parcelle.

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1ère Chambre

DTA_2200016_20221229

Administratif

29 décembre 2022

B, co-gérant de ladite société, a demandé que soit démolie la construction se trouvant sur la parcelle voisine, dont l'état de ruine constitue une menace pour sa propriété.

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1ère Chambre

DTA_2200214_20230406

Administratif

6 avril 2023

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. de Palmaert, premier conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024 et 21 janvier 2026, la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, représentée par Me Rouhaud, conclut au non lieu à statuer sur la requête

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8

Appel

14 février 2008

des dispositions de l' article 945- 1 du code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD

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