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Patrick Y..., sous-directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, a reçu, par arrêté du 22 octobre 1998 publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 1998, délégation

Source officielle

comm

61372421cd58014677412a76

Cassation

25 février 2004

Patrick Collet, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés SA Sensemat groupe, SA Sensemat équipement, SA Sensemat outillage, SA Sensemat industrie, GIE Sensemat

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-4

transparence vie publique

2 janvier 2025

Patrick MATET Membre du collège, Président par intérim

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630711

Admin. suprême

28 décembre 2009

Patrick D, demeurant ..., M. Jean-Louis E, demeurant ..., Mme Sylvie F, demeurant ..., Mme Annie G, demeurant ..., M.

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4e Chambre B

615e0e2fc25a97f0381f5324

Appel

10 avril 2014

APPELANT Monsieur [I] [P] [N] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (13400), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patrick

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2ème chambre section C

680b1a502364a383b7747488

Appel

24 avril 2025

naissance 4] 1958 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Patricia

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Référés

6a109d12cdc6046d479aa6f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS : Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Au principal, renvoyons

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Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e31

Appel

13 février 2006

2006 ARRÊT No54 NoRG: 05/01903 HM/EKM Décision déférée du 02 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3028 Mme DUCHAC Michel X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Patrick

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civ1

613720d0cd580146773ee9f9

Cassation

28 juin 1988

Jean-Henri XE..., industriel forain, demeurant à Villeneuve d'Ornon (Gironde), Pont de la Maye, ..., 7°) M.

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Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed7a

Appel

8 septembre 2011

née le 29 Août 1967 à LABOURSE (62113) demeurant... 62160 BULLY LES MINES représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Anne-béatrice MALET, avocat au barreau

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-163

transparence vie publique

24 mars 2025

Patrick MATET Membre du collège, Président par intérim

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-142

transparence vie publique

26 février 2025

Patrick MATET Membre du collège, Président par intérim