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10 743 résultats pour « Perveyrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372673cd58014677425abb

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents à la barre, avaient été régulièrement avisés de la date d'audience ; que cette contradiction entre les mentions de l'arrêt et les pièces du dossier ne permet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300391

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[R] le 14 juin 2011, que les ouvrages construits par la SARL Perret sont atteints de graves malfaçons les rendant impropres à leur destination que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb4be405357f749ea91f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 18 septembre 2018, Mme [O] a sollicité de la société Casa Perrière le règlement d'heures supplémentaires ainsi que le rappel de salaire au titre de la grille conventionnelle.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02993

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation alors que la requête a été transmise par une personne se disant avocat, Maître N..., que rien ne permet d'identifier, qui ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00275

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

à une borne d'alimentation située sur le quai ; que selon le rapport établi le 4 janvier 2000 par l'inspecteur du travail de Papeete, lequel n'a pas été contesté, il est apparu d'évidence que " la perceuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c37

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a768

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64faba0c0f624005e653f66b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

APPELANT : Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [W] [S] [J] exerçant sous l'enseigne 'PERRIERE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738afcdc6046d472572b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEURS Monsieur [R] [Y] né le 08 janvier 1978 à ALES (30) de nationalité française demeurant 438 Rue du Général de Gaulle - La Perrière

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426de9

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

d'achèvement des travaux émanant de l'architecte, cette attestation établie le 7 juin 1994 ne pouvant figurer aux minutes en date du 13 avril 1993, ce que le notaire et les représentants de la SCI Perdry

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201164

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Mme P... fait valoir d'une part, que l'imprécision de la motivation de la cour d'appel ne lui permet pas de savoir en quoi sa formation serait insuffisante et d'autre part, que cette décision est manifestement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

Source officielle
CC

soc

6137231acd5801467740572c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, qu'il en résulte qu'aucune suppression effective de son emploi ne permet

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057e2

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier de son mari, alors qu'elle justifiait par la production de deux factures établies à son nom en avoir la propriété exclusive, comme le permet

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bba

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été présent lors de son prononcé ; "alors qu'en l'absence d'une telle mention, l'arrêt attaqué ne permet

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8101

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00877

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 alors qu'aucune menace à l'ordre public n'est caractérisée et que la délimitation géographique fixée par ledit arrêté ne permet

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

jusqu'au 22 août n'est nullement incompatible avec les déclarations des victimes qui ont indiqué que les faits s'étaient produits durant les vacances du mois d'août ; que dès lors qu'aucun élément ne permet

Source officielle

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