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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372673cd58014677425abb
18 décembre 1991
l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents à la barre, avaient été régulièrement avisés de la date d'audience ; que cette contradiction entre les mentions de l'arrêt et les pièces du dossier ne permet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300391
24 mars 2016
[R] le 14 juin 2011, que les ouvrages construits par la SARL Perret sont atteints de graves malfaçons les rendant impropres à leur destination que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91f
3 novembre 2022
Le 18 septembre 2018, Mme [O] a sollicité de la société Casa Perrière le règlement d'heures supplémentaires ainsi que le rappel de salaire au titre de la grille conventionnelle.
édure suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02993
22 janvier 2020
Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation alors que la requête a été transmise par une personne se disant avocat, Maître N..., que rien ne permet d'identifier, qui ne
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00275
5 avril 2023
au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche
6137263fcd5801467742417b
13 septembre 2005
à une borne d'alimentation située sur le quai ; que selon le rapport établi le 4 janvier 2000 par l'inspecteur du travail de Papeete, lequel n'a pas été contesté, il est apparu d'évidence que " la perceuse
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c37
27 novembre 2007
parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
6253ca40bd3db21cbdd8a768
18 décembre 2007
Chambre Sociale-Section 1
64faba0c0f624005e653f66b
6 septembre 2023
APPELANT : Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [W] [S] [J] exerçant sous l'enseigne 'PERRIERE
1ère Chambre
6a1738afcdc6046d472572b1
19 mai 2026
BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEURS Monsieur [R] [Y] né le 08 janvier 1978 à ALES (30) de nationalité française demeurant 438 Rue du Général de Gaulle - La Perrière
61372698cd58014677426de9
7 février 2006
d'achèvement des travaux émanant de l'architecte, cette attestation établie le 7 juin 1994 ne pouvant figurer aux minutes en date du 13 avril 1993, ce que le notaire et les représentants de la SCI Perdry
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201164
22 octobre 2020
Mme P... fait valoir d'une part, que l'imprécision de la motivation de la cour d'appel ne lui permet pas de savoir en quoi sa formation serait insuffisante et d'autre part, que cette décision est manifestement
Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.
soc
6137231acd5801467740572c
27 octobre 1998
la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, qu'il en résulte qu'aucune suppression effective de son emploi ne permet
civ1
6137231bcd580146774057e2
19 mai 1998
meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier de son mari, alors qu'elle justifiait par la production de deux factures établies à son nom en avoir la propriété exclusive, comme le permet
61372655cd58014677424bba
29 juin 2004
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été présent lors de son prononcé ; "alors qu'en l'absence d'une telle mention, l'arrêt attaqué ne permet
613721d9cd580146773f8101
17 mars 1993
Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00877
23 juin 2026
qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 alors qu'aucune menace à l'ordre public n'est caractérisée et que la délimitation géographique fixée par ledit arrêté ne permet
613725eacd5801467742186e
10 mai 2001
jusqu'au 22 août n'est nullement incompatible avec les déclarations des victimes qui ont indiqué que les faits s'étaient produits durant les vacances du mois d'août ; que dès lors qu'aucun élément ne permet
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