Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

rural continue à courir, après la division du fonds, en vertu de l'indivisibilité du bail, la petite parcelle qui subsiste ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail, la matière restant alors

Philippe DORCET. Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M.

AFFAIRE : [N] [L] [O] [B] C/ SARL [S] HYBRE ARCHITECTE MAF SARL ARBOIS DEVELOPPEMENT SARL AC CHARPENTE SA AXA FRANCE IARD [W] [K] Grosse délivrée le à SAS AEQUO AVOCATS SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE

Marc X... », à savoir payes de lait, factures réglées par Philippe X..., prêts remboursés par Philippe X..., pour un total de 295.177,35 francs et salaire différé rémunérant huit années pour 437.408 francs

ou à crédit-bail de tous immeubles ou parties d'immeubles, construits ou non, et de tous terrains.

Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial

Philippe Z...

[E] [V] est devenu propriétaire des parcelles faisant l'objet du bail, à la suite de ses parents. Faisant valoir une cession de bail prohibée et une mauvaise exploitation du fonds, M.

LYON INTIMEES : [D] [U] veuve [V] née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Marion MINARD, avocat au barreau de LYON SELARL PHILIPPE

à la SARL Philippe E...pour l'informer de leur accord avec Gérard B..., qui était par ailleurs gérant de tutelle de Marion C... , usufruitière, pour le renouvellement du bail et qu'ils souhaitaient être

Philippe Y..., 2 / de Mme Nicole X..., épouseThirouin, demeurant tous deux ferme de Fromenteau, 91470 Pecqueuse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

[D] [F], l’intéressé devenant co-titulaire du bail susvisé.

Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

Subsidiairement, dire que le comportement de la société DG Urbans caractérise la rupture d'une promesse de bail aux conditions du bail du 6 août 2009.

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne en résiliation du bail et expulsion.

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société LOGIREM a consenti le 17 avril 2001 un bail concernant un logement de la résidence ... à SOLENZARA à Madame Nelly X... Y....

BOURG, avocat INTIMES : Epoux Philippe A...