Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17/02036 APPELANTES SAS [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Melissa BENABOU

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BENAMOU + 1 CCC et 1 CCFE Me ROUSSARIE + 1 CC Me IKHLEF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée par Me Jérôme BEYOUNES

dans l'affaire entre : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me [F] [L] - N° du dossier 0012753 Rep/assistant : Me Jérôme BENYOUNES

B, représenté par Me Benamou-Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande d'abondement de son compte personnel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 24 août 2022, la SAS Café Compagnie S., représentée par Me Benalloul, demande au juge des

les pièces visées, dès lors que ces pièces sont des procès-verbaux d'assemblée générale et l'arrêté de péril imminent du 21 novembre 2018, lesdites pièces étant en possession du syndicat des copropriétaires

sous le numéro 349809772 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Sophie BENAYOUN

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thierry BENAROUSSE

[N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et: Me Sandra BENABOU de l'AARPI H2O AVOCATS

Ayant pour avocat postulant : Maître Fabrice BERTOLOTTI, Avocat Associé de la SELARL XY AVOCATS, avocat au Barreau de Compiègne, domiciliée au [Adresse 4] Ayant pour avocat plaidant : Maître Jérôme BENYOUNES

de la SELARL BENAYOUN-DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

APPELANTS : Monsieur François X... ... 45160 OLIVET Madame Valérie Y... épouse X... ... 45160 OLIVET représentés par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Joëlle BENAYOUN-ORLIANGE

Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Matthieu BENAYOUN

En effet selon mail du 15 novembre 2008 (pièce 195) M.