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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105091_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Poirel et Leroy doivent être regardés comme sollicitant leur relaxe.

Source officielle

Page 16 sur 1944

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f7

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... alors, selon le moyen, que la mise en demeure délivrée par le créancier titulaire d'un gage sur un compte d'instrument financiers a pour objet de porter à la connaissance des intéressés, par voie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00403

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Il résulte de ce texte que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f53a9ccdc6046d4745c40e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [H] [Adresse 2] comparant par Me Isabelle PORTET [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 2] M.

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9687daf743d9a53ffd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00122 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WRR JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERES L’AN DEUX MIL VINGT

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 05 Juillet 2024 N° 2024/277 Rôle N° RG 24/00121 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWAR S.A.R.L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300921_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M. A, - et les observations de M. B pour la commune d'Avignon.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301317_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Portal, les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302564_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Portal, les conclusions de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301254_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Portal, les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401137_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403377_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - et les observations de Me Marcel pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300699_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12008

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

  Estonia [GC] (64569/09, 16   June 2015, Information Note   186 ), in which the comments posted by third parties on a news portal had taken the form of hate speech and direct threats to

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

procédure issue du caractère incomplet du dossier de la procédure transmis à la chambre de l'instruction ; "aux motifs d'une part, que la transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux

Source officielle
CC

cr

S, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y

61372607cd580146774226a1

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

après le délai prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale, étant relevé que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification résulte des mentions sus-décrites portées

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8e7

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Cour de Cassation dans l'instance opposant : - la société Européan prestations, dont le siège est ..., à Mlle Laurence X..., demeurant bâtiment 11, appartement 2, résidence Pierre Loti, 62480 Le Portel

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:17

droit européen

21 janvier 2014

21 janvier 2014

#Bial-Portela & Cª, SA κατά Γραφείου Εναρμονίσεως στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (εμπορικά σήματα, σχέδια και υποδείγματα) (ΓΕΕΑ).

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad0

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

; que selon lui, tout porte à croire que, tout en ne disposant pas d'une visibilité suffisante, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-161702

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

margin-bottom:0pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)30 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Emanuel and Rita Portelli

Source officielle