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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
Par une décision du 8 juin 2023, la préfète de la région Grand Est a autorisé l'EARL A, de manière concurrente au GAEC de Châtillon, à exploiter ces parcelles.
4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
Par un arrêté du 9 juillet 2021, le préfet de la région Bretagne a refusé l'autorisation d'exploiter demandée par Mme G, au motif que la poursuite de l'exploitation des parcelles en litige par M.
5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 30 juin 2022, le préfet de région Provence-Alpes Côte d'Azur a refusé au requérant l'autorisation d'exploiter cette parcelle.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300936
8 juillet 2014
SCI à livrer sous astreinte l'appartement vendu et condamné celle-ci à leur payer des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de la loi Perissol et à leur rembourser l'acompte versé
2ème chambre
DTA_2201465_20240530
30 mai 2024
En se bornant à soutenir que le règlement du plan local d'urbanisme prévoit " que les vergers au lieu-dit " Boutonniers " devront être maintenus autant que possible ", sans démontrer que les parcelles
Pôle 4 - Chambre 8
616355d3bf1fa7f870d29fea
24 mars 2011
BEQUET MOISAN, avoués à la Cour assisté de Maître Soraya RAHMOUNI, avocat plaidant pour Maître Michel AUDOUIN, (SCP MICHEL-AUDOUIN-VERIN-GILLET), avocats au barreau de BOBIGNY, toque : PB172 Madame
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303970_20230417
17 avril 2023
Lalanne, demande au juge des référés, 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600052_20260312
12 mars 2026
commune du Crest s’est opposée à sa demande préalable d’installation de panneaux photovoltaïques, ensemble la décision rejetant son recours gracieux adressé auprès des services de la préfecture de région
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404
4 avril 2025
En 1984, ce bail a été transféré à la société Domaine C, tandis que la parcelle passait, par dévolution successorale, à M. B E. Le 17 avril 2017, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
parcelle.
1ère Chambre
DTA_2001990_20231121
21 novembre 2023
Par un arrêté du 6 janvier 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé le GAEC Cordonnier à exploiter la parcelle ZC7 située sur le territoire de Phalempin et a rejeté sa demande pour toutes
DTA_2109250_20250930
30 septembre 2025
M. et Mme B... sont propriétaires de la parcelle cadastrée AO n° 91, située rue Verdi au Croisic, à l’entrée de l’impasse, tandis que M.
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
Le préfet de la région Bretagne, par un arrêté du 16 juin 2022, n'a pas autorisé l'EARL Les Ecuries de Saint-Lunaire à exploiter ces parcelles, qui a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux
1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
de Lavaveix-les-Mines et de Saint-Pardoux-les-Cards ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l'autorisation d'exploiter ces parcelles, sans délai, au besoin sous
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
A..., - les observations de Me Wormser pour la SASU « Les Vergers ».
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
Par un arrêté du 17 décembre 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à l'EARL B Thierry l'autorisation d'exploiter ces parcelles d'une contenance de 9 ha 86 a 90 ca situées sur le territoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110369
1 juin 2017
que la prestation compensatoire n'a pas pour vocation de pallier à l'adoption d'un régime matrimonial séparatiste librement choisi par les époux ; que le principe du versement d'une prestation compensatoire
cr
6137263fcd5801467742414c
31 mai 2006
devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels elle n'a pas été mise en examen ; que Françoise X... n'a été mise en examen, le 6 février 2001, que pour des faits commis à Paris et en région
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
B A, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis en lien avec la perte des droits à paiement unique qui
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