est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui ; que la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage

de leur responsabilité quasi-délictuelle, ont été sanctionnés par des amendes pour infraction aux règles européennes de concurrence pour avoir, sur la période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011

Sa responsabilité civile quasi-délictuelle sera en conséquence retenue.

Z... à l'égard de la société Socopal, dès lors que, cette société n'étant pas un tiers au contrat dont l'exécution aurait été défectueuse, la responsabilité quasi-délictuelle du gérant de la société cocontractante

subrogée dans les droits de la société Amistar pour l'avoir indemnisée de son préjudice, a assigné en paiement la société Moiroud sur le fondement contractuel et la société Draguet sur le fondement quasi

Sur la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de VNF : 9.

ÉCARTER toute solidarité en cas de condamnation prononcée contre SOCOTEC DIAGNOSTIC et son assureur et cantonner Ia condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre a la part de responsabilité

Sur les conclusions d'appel incident, en ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 6.

ces dispositions ne visent pas par contre à exonérer un autre expéditeur qui endommage la marchandise du premier ; Que l'extension de la responsabilité contractuelle du transporteur lui-même en ce cas

condamner le centre hospitalier d’Avignon à lui verser la somme de 116 291 euros en réparation de l’intégralité de ses préjudices subis à la suite des fautes médicales et infections nosocomiales contractées

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.

LES AUTRES, NE RETENANT QUE CELUI QUI ETAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE ZURICH ; ATTENDU QUE THUAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE GLOBALEMENT SUR SA RESPONSABILITE ET LAISSE INCERTAINE LA BASE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité quasi contractuelle 5.

par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme des Etablissements Pujol, dont le siège social est sis ..., 2 / la société Pujol Sorgauto, société à responsabilité

, fondée sur les manoeuvres dolosives commises lors des actes préparatoires à la conclusion du contrat, relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article 5.3) du règlement n° 44

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques

Z..., ès qualités de liquidateur était éventuellement recevable à intervenir contre les bailleurs, à l'exclusion de tout dirigeant social, même associé de la société, lequel n'avait plus qualité pour

limitée, applicables aux sociétés qui ne sont pas en redressement judiciaire, n'interdisent pas de constater la perte du capital des sociétés en redressement survenue avant l'ouverture de la procédure

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du GPMB : 15.