LEBAILLY [P] [S] [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Sébastien BADIE Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER Me Philippe BELLEMANIERE Décision déférée à

TONNAR, demeurant 29 rue du Fossé - L-4123 ESCH-SUR-ALZETTE - , avocat au barreau de , avocat plaidant Monsieur [A] [X], demeurant 9 rue Prince Henri - B6780 MESSANCY, représenté par Me Stéphane RIPOLL

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 7 octobre 2010 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier

No 550 RG 667/ COM/ 09 COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 21 octobre 2010 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO

. ; QU'ILS ONT ENCORE SOUVERAINEMENT RETENU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE Z..., LA RIGOLE EN BRIQUES ACTUELLEMENT DESAFFECTEE QUI EST SITUEE AU PIED DU MUR DU HANGAR ET EN CONTRE-BAS DE 0, 28

SOUHAITABLE DE REUNIR, LA COUR ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE LES TALUS, HAIES, RIGOLES

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surface ne pouvait être prise pour base, que les superficies déterminées dans les cadastres à l'échelle de 1/2000 étaient imprécises et qu'il n'existait pas d'actes de possession indiscutables, la rigole

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RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

RIPOLL et M.

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

RIPOLL et M.

RIPOLL, conseiller et Mme ROGER vice présidente placée auprès de la première présidente qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ; Arrêt contradictoire ;

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, conseiller faisant fonction de président, M.