GAMBETTA 16 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Joseph [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Christian Gagnon, demeurant 12, rue de Magasin, 28320 Armenonville-les-Gatineau, 14 / de Mme Sandra Cardoux, demeurant 6, rue Pierre et Marie Curie, 77720 Mormant, 15 / de M.

margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   925 08.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre [1]   Sandru

[C] [O] C/ [U] [S] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me Nicolas MERGER Me Sandra JUSTON Décision déférée à la

24/10827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUBG [K] [D] C/ [U] [N] [H] [B] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie CARDONA Me Sandra

ORYX MANAGEMENT, RCS de Bobigny sous le n°484 030 945, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandra

ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS - #B0474 MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Maître Sandra

DAVID 55 Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 414 722 108 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GARBAN

naissance 1] 1958 à [Localité 1] représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227 INTIMEE SAS DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British),

D C, représenté par la Selarl DNL Avocats, agissant par Me Di Nicola, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins

B A, représenté par la Selarl DNL Avocats, agissant par Me Di Nicola conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 octobre 2014, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller, magistrat

RESEAU - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU Assistée de Sandrine

DRAIA Sanda-Ioanela 4 June 1972, Deva 772 9. PINTEA Angela-Cristina 4 August 1971, Cimpeni 89 10. MERA Claudia-Elvira 30 September 1973, Hunedoara 414 11.

CHAMBRE DEMANDEUR Madame [O] [D] épouse [W] [Adresse 1] comparant par Me Sophie GILI [Adresse 2] et par Me Shara SERESHKI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [H] INFORMATIQUE [Adresse 4] comparant par Me Sandra

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine