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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2322451_20231121
21 novembre 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315711_20230906
6 septembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours
DTA_2318064_20230929
29 septembre 2023
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de police
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308359_20230606
6 juin 2023
C D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police
DTA_2309730_20230622
22 juin 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé
3e Section - 3e Chambre
DTA_2428175_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de police de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Chambre 1
69e14933cdc6046d477ed7d9
9 avril 2026
LES CELLIERS DU SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège social. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sedami armand ADIDO, avocat
Reconduite à la frontière
DTA_2304146_20230417
17 avril 2023
D B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2304153_20230417
E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
11ème Chambre (JU)
DTA_2307465_20230719
19 juillet 2023
C B, représenté par Me Selmi, demande au Tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
8e Section - MESD
DTA_2305888_20230417
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2023, par lequel le Préfet
5ème Chambre (JU)
DTA_2304598_20240117
17 janvier 2024
E G B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
3ème Chambre
DTA_2307087_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2023 et le 20 août 2024, Mme D A, représentée par Me Selmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
11ème Chambre
DTA_2305754_20240125
25 janvier 2024
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308048_20230511
11 mai 2023
D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à
DTA_2430168_20250429
29 avril 2025
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301155_20250430
30 avril 2025
B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la directrice territoriale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
B, représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC003056204
16 janvier 2007
La Cour d'appel confirma la décision du Tribunal administratif par une majorité de deux voix (Lord Woolf, Lord Chief Justice , et le Lord Justice Waller) contre une (le Lord Justice Sedley) ([2002] EWCA
4ème chambre - 4/11
DTA_2302380_20230413
13 avril 2023
F G A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023, notifié le 10 mars, par lequel
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