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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 mai 1991 par la société Vidéo Sélect en qualité d'employée de

RGB SELECT DEMANDERESSE La Société CARMILA FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 707907.052 €, dont le siege social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le

C B, représenté par Me Seltene, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet

E A, représenté par Me Seltene, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B C A, représentée par Me Seltene, avocate désignée d'office doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler

suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

B... est biologiste, exerçant au sein du centre hospitalier Maurice Selbonne.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la société Amundi Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Private Banking VP Flex Select 70 PI, représentée par Me

Lafay, rapporteur public ; - et les observations de Me Trocheris représentant la SASU F et L Select. Considérant ce qui suit : 1.

Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDERESSE Madame [M] [H] [Y] née [A], demeurant 16 rue des Hauts de Selette

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SELECTA SAATGUT DONT LE SIEGE EST A 33 000 BRAUNSKHWEIG R.F.A.

RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA) Caisse immatriculée au RCS de LYON sous le N° 779.838.366 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et selon

Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur des sociétés Will's Attuyer et Sélect, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle)

l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre 2022 en tant qu'elle prévoit le transfert de zone d'attente vers l'hôtel " Select

l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre 2022 en tant qu'elle prévoit le transfert de zone d'attente vers l'hôtel " Select

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