à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il y a servitude par destination du père de famille lorsque les fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, qu'il existe des signes

L'accord-cadre a été signé le 27 septembre 2022 par la SEMSAMAR avec la société Orcom. 5.

X... sous la dénomination "D... ", sans relever un seul acte d'usage public du signe "X..." qui aurait été effectué par M. Z...

par le prévenu, qu'il aurait refusé de signer le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie et que de son audition, non signée, il n'apparaît pas qu'il avait été dûment informé de la possibilité

Il ressort de ce texte que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette

SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la

34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé

de remboursement; qu'il faut tout de suite noter que ces faits sont prescrits puisque remontant à 1978; que toutefois, contrairement à ce qu'affirme Marcelle Z..., il n'est pas possible qu'elle ait signé

officier public ayant entraîné une incapacité temporaire totale n'exédant pas 8 jours ; "aux motifs que Juliette X... ne conteste pas avoir vu un homme porteur d'un blouson bleu lui faisant des signes

la violation des articles L.111-1 du code de la voirie routière et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation

ses appels du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à 17 salariés, alors, selon le moyen, que la notification faite au siège social d'une société n'est régulière que si l'avis de réception a été signé

X... et Y... font grief à l'arrêt de ne contenir aucune mention permettant de déterminer que Mme Z... de A..., greffier qui a signé l'arrêt, était le greffier ayant assisté à son prononcé, alors, selon

Fait à Toulouse le 31/1/2013 (1) si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante".

, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'il ressort des mentions de la décision attaquée qu'il a été signé par Mme [C] [O], quand l'affaire avait été débattue devant Mme Françoise Roques et Mme Danièle

nantissement de créances professionnelles lorsque l'une des mentions dont il prescrit l'énonciation sur le bordereau fait défaut ; que l'article 2 de la même loi, qui indique que le bordereau doit être signé

l'employeur contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la CRCAM Provence-Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la transaction signée

par le président ; que cette règle emporte que le magistrat ayant participé au délibéré qui donne lecture de l'arrêt, a, aussi, la faculté de le signer ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est signé

par Me Y... bien qu'elle indique comme avocat de la société Finin, Me Z... et que Me Y... avait signé la déclaration de créance sur instructions de Me Z... en raison de l'absence de ce dernier ; qu'en

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les effets d'un reçu pour solde de tout compte s'apprécient à la date à laquelle ce reçu a été signé

le procès-verbal relatant le déroulement des débats pour cette audience et que l'arrêt incident rendu le 21 mai 2002 a été signé par Mme Ketty Y..., greffière, qui n'a assisté la Cour qu'à partir des