.- Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 14 décembre 1989, la société VTG France (la société VTG), anciennement dénommée Simotra, a acquis huit wagons destinés

Le 24 juillet 1995, le tribunal de Sintra condamna le requérant à quinze ans d’emprisonnement pour trafic aggravé de stupéfiants.

The Sintra Criminal Court (the trial court) received proof that all the letters had been deposited in the relevant mailbox and that M. had been notified of the same developments by registered post. 4 .

  La Cour relève que les griefs des requérants sont très similaires à ceux formulés dans l’affaire Sidabras et Džiautas c.

          Devant la Commission, elle est représentée par Maître Augusto SINAGRA, avocat à Rome.

(See also Sidabras and Džiautas v.   Lithuania , 55480/00 and 59330/00, 27   July 2004, Information Note   67 ; Matyjek v.

If not, did he have, at the material time, any other relationships or activities in Russia capable of falling within the notion of “private life” (see, for example, Sidabras and Džiautas v.

Andriuţa, a lawyer practising in Sîngera. The applicant complained to Moldovan authorities that she had been raped.

Allemagne , 26 septembre 1995, §§ 43-44, série A n o 323, et Sidabras et Džiautas c. Lituanie , n os 55480/00 et 59330/00, § 67, CEDH 2004 ‑ VIII). 28.

indication selon de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 du prénom, nom et qualité du signataire, tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant de la [7], dès lors que la mention au dessus de la signatrue

stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une notion large (Cour européenne des droits de l’homme, 27 juillet 2004, Sidabras

Finally, the applicants relied on the case Sidabras and Džiautas v.

#Sintax Trading OÜ срещу Maksu- ja Tolliamet.#Преюдициално запитване, отправено от Riigikohus.

#Sintax Trading OÜ proti Maksu- ja Tolliamet.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Riigikohus.

[G] [A] né le 30 Octobre 1937 à [Localité 27] [Adresse 11] [Localité 1] Représenté par Me SINARD de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Mme [S] [I]

    Par un réquisitoire du 25 octobre 2017, le parquet renvoya la requérante et S.M. en jugement devant le tribunal de première instance de Sinaia («   le tribunal de première instance &

A la suite d’un sinitre, a été signée le 3 juillet 2019 une convention d'occupation précaire entre Habitat 70 et Mme [C], pour l' occupation d’un logement sis [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de

cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représenté par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Anthony SINARD

Il n’appartient au cas d’espèce pas au Juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de se prononcer sur l’origine et les causes du sinstre survenu le 26 décembre