de décision : B N° RG 26/02227 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC4P Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline

Considérant ce qui suit : Mme C..., professeure des écoles titulaire, est affectée à l’école élémentaire du Cariot de Valenciennes et assure la direction de l’établissement pendant l’année scolaire

LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE CANNOISE

des années 2005, 2006, une forte augmentation, par rapport à l'année précédente, des commandes des quatre clients concernés par les contrats de mission, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part le caractère

X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre

24] [Adresse 19] [Localité 11] non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

[X] [W] qui succombe supporte les dépens d'appel qui seront recouvrés directement par la Selarl Chivot Soufflet qui le demande en application de l'article 699 du code de procédure civile.

civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Marco Y..., dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Administration d'immeubles cannoise

B... ; que le contrat de bail de l'atelier était faussement signé de Mme X... qui a reconnu avoir remis sa carte d'identité à M.

A, représenté par Me Caliot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour

[Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame [A], ET Madame [F] [B] née le 09 Juillet 2004 à [Localité 2] IME de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4], Présente, assistée de Me Pierre CARROT

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MUTUEL DE CORBIE Répertoire Général N° RG 24/00058 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3TZ Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : Me Zineb ABDELLATIF à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

l'eau potable et d'assainissement La Solane à sa demande de copie des documents suivants : 1) les factures relatives aux cinq interventions pour des ruptures de canalisations d'eau potable dans la rue Carlit

d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral ne peut revêtir un caractère

X... pour le 29 septembre 2003, date d'échéance du bail, aux fins de reprise au profit de Mme Caroline Z..., épouse B... ; que M.

HERBET juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality 1. 31925/22 Soubeste v.