d'interprétation des dispositions de l'article 1.3.6.1 de l'accord d'établissement "d'aménagement et réduction du temps de travail" du 22 décembre 2000, négocié au niveau de Transports électricité de l'ouest (TEO

In 2012 it was convicted for having promoted the terror operation of the PKK (Workers’ Party of Kurdistan) through television programmes broadcast in the period between 2006 and 2010.

TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11880 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OYV AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME

Jacob C..., propriétaire demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 7°/ Monsieur Christian C..., demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 8°/ Mademoiselle M..., Tepoe

Jacob C..., propriétaire demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 7°/ Monsieur Christian C..., demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 8°/ Mademoiselle L..., Tepoe

  In a judgment dated 20 December 1993, the court found the applicant guilty of an offence under Article 8 of the Anti-Terror Law.

       In a judgment dated 9 December 1993, the Court found the applicant guilty under Article 8 paragraph 1 of the Anti-Terror Law.

continu) et de un an (pour le TENOR discontinu) » ; que de son côté, RSAI s'engageait « à proposer à FAMARO des systèmes de remplacement des TENOR continu et TENOR discontinu afin qu'il soit plus performant

The charges were brought under Article 8 of the Anti-Terror Law and Article 312 of the Turkish Criminal Code.

       In a judgment dated 5 July 1994, the court found the applicant guilty of an offence under Article 8 of the Anti-Terror Law.

                               2°/ à la Fédération syndicale unitaire (FSU), dont le siège est [...],                                   3°/ au Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU TEFI

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 4] assisté de Me Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES de la SELARL BGDC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

Accord d'Harmonisation des Statuts des salariés ex-TEOS ENVIRONNEMENT et de la Société SEPUR

Charges were brought under Articles 6 and 8 of the Anti- Terror Law respectively.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022 sous le n° 2210267, Mme A B, demeurant 4 rue Jean Guyonnet à Villeneuve Saint Georges (94190), représentée par Me Teffo, demande