territoire national est l'unique moyen, eu égard au quantum de la peine encourue et de ses attaches à l'étranger, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que son départ pour l'Italie à la veille

Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que les droits de la défense étaient suffisamment garantis dans la mesure où "les dossiers sont à la disposition des parties dès la veille

déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction ; que ces réquisitions écrites doivent avoir été mises à la disposition du mis en examen et de ses conseils au plus tard la veille

[U], de la condamner à verser à Mme [M] [O] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et de la débouter de ses autres demandes, alors « que sont recevables les conclusions déposées la veille

qu'elle concernait pour partie des fermages dont le paiement ne pouvait être réclamé faute de déclaration de créance au liquidateur ; que ces commandements de payer ne comportaient en eux-mêmes aucune ventilation

X... de sanctions disciplinaires et judiciaires pour une faute particulièrement vénielle, n'étaient pas de nature à entacher d'équivoque la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

X... était seul responsable de l'absence de ventilation à l'origine des condensations constatées par l'expert, désordre qui risque toujours selon l'expert, d'entraîner, à moyen ou long terme, la ruine

Code civil ; 3 ) qu'enfin, en se fondant sur le rapport d'expertise pour fixer à la somme de 74 511 francs le coût de réfection des désordres de nature décennale, comprenant l'insuffisance de ventilation

de la contribution au versement transport ; qu'en l'espèce, les mises en demeure adressées à la société le 19 décembre 2011 précisaient non seulement le montant des cotisations et majorations dues ventilées

[D] [B] [H], représentant légal de l'EURL TEAM VENTILATION, s'est présenté à l'audience et a sollicité un délai supplémentaire afin de transmettre les documents sollicités.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Evry Corbeil Automobiles et Vétille Automobiles par la société Priod Holding (groupe Priod)

B..., était consentie au niveau des trois établissements que comportait l'une des sociétés dont Joseph A... était PDG et avait pour objet de lui confier le soin de veiller au bon entretien et au contrôle

d'un chargement de 420 kg de résine de cannabis dans la région de Bordeaux et que, dans la nuit du 21 au 22 novembre 2002, puis quelques jours plus tard, il avait effectué deux déplacements à Sorgue-Vedène

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Vedène transports volumineux, société à responsabilité

A... et du cahier de caisse, de la main de celui-ci, retraçant l'ensemble des opérations de retraits en espèces d'un montant de 2 244 450 francs entre le mois de mai 1988 et de février 1992 et la ventilation

manquements aux dispositions du Code de la consommation, et condamné à des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ; que la cour d'appel a admis divers manquements, qu'elle a qualifiés de "véniels

Z..., ingénieur, la société Arizolli, Bernard et Cassin étant chargée du lot "chauffage-ventilation" ; que des désordres, provenant d'un vice affectant le revêtement "Prorolon" mis en place, ont été constatés

désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation les deux entrepreneurs ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le défaut de ventilation

France, a fait construire en 1989 un groupe d'immeubles; qu'elle a chargé les sociétés LCR et ETF, successivement, de la fourniture et de la pose des marbres, la société Serm du lot plomberie, ventilation