TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2025 004063 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - [Adresse 1] représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocate au barreau

Vincent YW..., demeurant route du Val, 2 Lot. La Laouve, 83170 Brignoles, 71°/ de M.

[J], [CB] [VB] [W] demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513 assistés de Me Hélène DE VIGAN de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat

avoués plaidant par Me BACOT, avocat au barreau de CHARTRES [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Mireille X... ... 95200 SARCELLES représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Isabelle Laura Marie Hélène

09002 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY6M Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2022 Juge de l'exécution de CRETEIL - RG n° 21/08465 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [I] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [F] [G], munie d’un pouvoir, DÉFENDEUR (S) : Madame [W] [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, Composition du Tribunal : Madame Hélène

QUALICONSULT IMMOBILIER, représentée par Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07327 SDC RESIDENCE LES MOULINS Représenté par son syndic,

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'AMANA et de la SCP Vincent

La rapporteure, Hélène DEFRANC-DOUSSET La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe Greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous

EN PROVENCE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Hélène ABOUDARAM- COHEN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE LA SARL IMMOBILIÈRE AIX + dont

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE LA SARL IMMOBILIÈRE AIX + dont le siège est

Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

Robert Z..., demeurant Le Moulin Vieux, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, 2 / de Mme Lucienne B..., épouse Z..., demeurant Le Vieux Moulin, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, 3 / de Mme Marie-Hélène Y..

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A... sur les terres, il n'en est pas de même pour ses deux soeurs Hélène et Nicole X....

S.A. [7] SIP [Localité 9] G.I.E. [8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène