AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En second lieu, la SCI Hanna fait valoir l'autorité de la chose jugée par le jugement définitif du tribunal administratif d'Amiens du 19 novembre 2019.
Source officiellePage 16 sur 400
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300769_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne
Source officielle