AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372671cd580146774259de
7 décembre 1999
7 décembre 1999
niveau d'équivalence monétaire du préjudice moral résultant de la perte d'un époux (père de la jeune Pauline, et futur père posthume de l'enfant que cette jeune mère portait et que l'accident a fait périr
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
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6 mai 2026
6 mai 2026
- signé par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielle