rural, le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner

domaine constituant leur actif immobilier, en s'en réservant l'usufruit pendant leur vie et celle du survivant d'entre eux, l'acte réservant, en outre, le droit de retour et stipulant une interdiction d'aliéner

selon le moyen : 1 / que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à une activité artisanale n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'acte authentique constatant l'aliénation

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel, blanchiment, association de malfaiteurs, exportation illégale d'un bien culturel, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

trouvent, lesdites actions de la société Cise et en poursuivre l'attribution ou la vente forcée, alors « que sauf à priver d'effet le droit réel conféré par le nantissement, l'inopposabilité de l'aliénation

[L] [Y] ; Après avoir entendu : - Me Victoria Zoubkova-Allieis, en sa plaidoirie, - M.

et les constatations matérielles des enquêteurs qui avaient relevé la présence de peinture sur le pare-chocs de la plaignante ; que les attestations produites par la défense, bien loin de fournir un alibi

A ces accusations, Ali B... et Mimoun C... opposent un alibi incertain.

attaqué est aussi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'un indivisaire ne peut procéder à la cession d'un bien indivis que s'il détient un mandat spécial d'aliéner

A B, représenté par Me Zoubkova Allieis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

C B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du

A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée et les décisions contestées ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer

F H, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024, notifié le même jour à 17h50, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

partie à l'instance d'appel ; qu'en entendant, néanmoins, la plaidoirie de son avocat, Me Pierchon, en la qualité erronée d'avocat de la partie civile, et en donnant ainsi sans droit la parole à un allié

d'ordinateur, avait été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier gaming", que l'identité des produits concernés alliée

du juge des tutelles est réservé aux personnes proches du majeur protégé, à savoir son conjoint, son partenaire ou son concubin dans la mesure où la communauté de vie n'a pas cessé, un parent ou un allié

francs à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif de n'avoir retenu que partiellement la responsabilité de la banque aux motifs que le simple bon sens allié