, AUX MOTIFS QUE SI, POUR S'ETRE RESERVE DANS LE MARCHE LITIGIEUX LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N' ETAIT PAS DETERMINE, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT

La Cour note tout d'abord qu'à aucun moment, M.

supplémentaires, représentant le temps de trajet nécessaire au salarié pour rejoindre le lieu de prospection et pour en revenir, sans rechercher s'il n'existait pas entre les parties une convention de forfait

La salariée percevait un salaire mensuel brut de 2600 € ; le contrat prévoyait un forfait jour de 218 jours.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

[N] de ses demandes, a dit la convention de forfait valable mais a condamné M. 

La société CHAYNES s'est opposée aux prétentions adverses, faisant valoir notamment que les parties étaient liées par un marché à forfait et que, en tout état de cause, la preuve de la réalisation de travaux

Une convention de forfait de 217 jours a été conclue pour la durée du travail.

De plus, la cour rappelle qu'un certain nombre de postes de dépenses sont appréciés forfaitairement : le forfait de base qui inclut alimentation, habillement, frais de santé et de transport, le forfait

travail et l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec) ; Attendu, d'abord

Par jugement du 15 novembre 2007, le Conseil a dit que Monsieur X... n'était pas soumis au régime du forfait jour annuel mais au forfait horaire mensuel et l'a débouté de toutes ses prétentions.

.. a été engagé le 19 janvier 2001 par la société Y... en qualité de cadre autonome comme responsable commercial sur une zone internationale ; que son contrat de travail stipulait une convention de forfait

admis que la présomption de responsabilité tombe s'il est constaté que le bailleur a conservé la jouissance conjointe des lieux incendiés ; qu'en l'occurrence, il convient tout d'abord

L'accord collectif invalide entraîne la nullité de la convention de forfait. Le non-respect par l'employeur des accords réguliers rend sans effet la convention de forfait.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de sa demande de dommages et intérêts au titre du non respect du statut cadre forfait

De plus, la cour rappelle qu'un certain nombre de postes de dépenses sont appréciés forfaitairement : le forfait de base qui inclut alimentation, habillement, frais de santé et de transport, le forfait

Au cours de la relation contractuelle, cinq avenants seront conclus afin d'aménager le forfait jours portant ce forfait à 219 jours de travail. Le 10 janvier 2017, M.