exerçant une activité de vente de carburant en qualité de commissionnaire d'une compagnie pétrolière, a eu pour expert-comptable entre 1995 et 1999 la société [I], qui a refusé d'enregistrer dans la comptabilité

de vie sociale s'expliquait par les prétendus problèmes de santé de son associée, Mme Z..., survenus en août 2011, quand ces derniers ne pouvaient justifier l'absence de toute comptabilité et d'assemblées

en blanc par des pensionnaires, en falsifiant et utilisant ou en émettant elle-même sans autorisation des chèques de l'association ; que, pour dissimuler ses agissements, elle a tenu une fausse comptabilité

ne reflétait pas fidèlement le chiffre d'affaires réalisé et minorait considérablement les recettes ; que cette comptabilité était d'autant plus suspecte que les vérificateurs découvraient une comptabilité

de tenir toute comptabilité et avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ; "aux motifs propres que "le tribunal a donné des faits de la cause un exposé auquel la Cour se réfère expressément

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu écarter le grief relatif au caractère incomplet ou irrégulier de la comptabilité pour les années 2017 et 2018. 6.

de violation par monsieur X... des règles de la comptabilité générale et consécutivement l'absence de confusion des patrimoines, sur divers éléments « laissant présumer » une comptabilité régulière et

de répercussion sur les clients de la société HDA faisait légitimement présumer que n'existaient pas en amont dans la comptabilité des sociétés fournisseurs, des doubles de factures ainsi réglées par

, aucune crédibilité ne peut être accordée à de telles déclaration ; qu'elle n'a pu ignorer qu'elle détenait à son propre domicile, enfermées dans un sac poubelle, diverses pièces afférentes aux comptabilités

593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'" en l'absence

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

et dans l'exploitation de celle-ci; qu'il a noté l'absence de livre de caisse pour les exercices 1983 et 1984, l'absence de relevé de stocks pour ces mêmes années, l'absence de livre journal en 1984,

d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, saisie par le candidat à un concours ou, si elle le juge opportun, par l'administration, de constater la compatibilité

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

d'une société ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité ou à une comptabilité fictive ; qu'en fondant sa décision sur le fait que "la comptabilité qui a été tenue ne répondait pas aux exigences

ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la somme de 148 495,36 euros formée par la société Roches contract au titre des coûts supplémentaires générés par le retard et l'absence

pour cette période puisque l'acte de vente précise que les livres de comptabilité ont été visés par le cessionnaire, cependant qu'il résulte expressément de l'acte de vente que le cessionnaire "a visé

; - qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le délit de banqueroute pour détournement ou dissimulation d'actif et absence de comptabilité est établi à l'encontre de Thierry Z... ; "alors que