biais de l'interconnexion de celui-ci avec les centres ou salles d'information et de commandement du service auquel ils appartiennent, la délivrance préalable d'une réquisition ne peut être exigée, en l'absence

[O] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 08 Avril 2023 à 10h13; En l'absence de représentant du préfet de Loire

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

Il indique également que l'absence d'exécution de la décision du 21 juillet 2022 lui a causé un préjudice distinct.

requête, enregistrée le 30 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Bénoliel, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence de pouvoir

232 du code général des impôts et l'instruction administrative BOI-IF-AUT-60, §140 ; - alors qu'il avait l'intention de vendre l'appartement en cause et avait conclu plusieurs mandats de vente, l'absence

[T] se disant [S] [Y], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision ; -M.

diligences utiles à l'éloignement de l'étranger dans les meilleurs délais, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence

diligences utiles à l'éloignement de l'étranger dans les meilleurs délais, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence

La SAS [5] demande l'annulation de la signification de la contrainte, ainsi que l'annulation de la contrainte.

MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la transaction, aux termes de l'article 1111 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la transaction, la violence exercée contre celui qui a contracté

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence

demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6 300 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence

..., représentée par Me Bluysen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence

A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.